Conditions Générales de vente France

1 – PRÉAMBULE

1.1 – Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la société C2J (ci-après Prestataire/Fournisseur ou Vendeur) fournit les prestations/ventes à ses Clients (ci-après Clients ou Acquéreurs).

1.2 – Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute commande implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par écrit par le Vendeur.

1.3 – Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. La signature du bon de commande ou du devis implique l’acceptation par les Clients des présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 – La Société C2J peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Le Prestataire prévient ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales sur la page d’accueil de son site Internet. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution.

1.5 – Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

2 – DEVIS

Lorsqu’un devis est établi, il constitue des conditions particulières de vente venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Les conditions particulières qui figurent sur ce devis priment sur les conditions générales de vente

3 – COMMANDES

3.1 – Dans tous les cas, le Prestataire propose au Client un devis sur demande adressée par courrier électronique, par courrier ou par télécopie. Le devis ou le bon de commande fourni devra être retourné signé.

Toute nouvelle demande du Client en cours de projet pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un nouveau bon de commande.

3.2 – Les commandes ne seront définitives, même lorsqu’elles sont prises par nos représentants ou employés, que lors de leur confirmation écrite et éventuellement après versement d’un acompte tel que prévu dans ladite confirmation.

3.3 – Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté́ de l’Acheteur.

3.4 – Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Fournisseur.

Toute demande de modification de la composition d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Fournisseur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le Fournisseur de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.

3.5 – Il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve qu’il a indiqué́ par écrit au Vendeur, la destination finale des produits achetés étant précisé́ que toute utilisation du produit non conforme à sa destination ne saurait engager la responsabilité́ du Vendeur.

3.6 – Le Vendeur est libéré́ de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, et notamment en cas de grèves totales ou partielles, incendies, inondations, gel, tempête, épidémie, difficultés d’approvisionnement et également au cas où l’un de ses Fournisseurs se verrait contraint, pour cas de force majeure, d’annuler une expédition.

4 – ENLEVEMENT/LIVRAISON/TRANSPORT

4.1 – Les délais de livraison ou de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatifs et informatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité́ ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par le prestataire.

Si l’expédition est retardée pour une cause dépendant de la volonté́ de l’Acheteur, les marchandises sont emmagasinées ou manutentionnées à ses frais, risques et périls.

La livraison des marchandises ne sera possible qu’en cas de règlement intégral préalable de l’ensemble des factures restant dues

4.2 – Dans le cas de transport par nos soins, nos marchandises sont vendues incluant un forfait de livraison à la charge de l’Acheteur.

4.3 – Dans le cas de ventes dites départ, le transfert des risques (notamment perte, vol, détérioration des marchandises) à l’Acheteur s’opère dès l’enlèvement des marchandises que celui-ci soit effectué́ par l’Acheteur ou par un transporteur mandaté par ce dernier.

Quel que soit le mode d’expédition, les marchandises voyagent alors aux risques et périls de l’Acheteur qui dispose d’un recours direct contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133 – 3 et 4 du Code de Commerce.

En conséquence, il lui appartient de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en formulant des réserves dans les délais et formes fixés par la législation en vigueur. Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les cinq (5) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au prestataire, sera considéré accepté par le Client.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés aux marchandises ou par les marchandises au cours de leur transport ou après livraison.

4.4 – Le Vendeur est libéré́ de l’obligation de livraison en cas de force majeure et notamment de grèves totales ou partielles, incendies, inondations.

4.5 – En cas de refus de prendre livraison ou de non enlèvement des marchandises commandées, le Vendeur pourra en disposer huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet. Il conservera l’acompte versé à titre d’indemnité́ sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’il pourra réclamer à l’Acheteur. Par ailleurs en cas de non enlèvement ou de refus de prendre livraison des marchandises fabriquées ou commandées spécialement pour l’Acheteur, dans un délai de huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier restera redevable de la totalité́ du prix de vente et des frais annexes des marchandises.

5 – RÉCLAMATIONS/GARANTIES

5.1 – Toute réclamation relative à la conformité́ des produits, à l’exclusion de tout litige de transport, devra être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cinq jours de la livraison à laquelle la facture acquittée devra être jointe.

La réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité́ du produit livré au produit commandé devra être indiquée avec précision. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

La garantie ne s’appliquera pas à un aspect visuel ou esthétique, aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident extérieur, une négligence, un défaut d’entretien, une utilisation non- conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers, un mode d’entreposage inapproprié́.

Il en sera de même dans l’hypothèse où le Client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par le fabricant.

Par ailleurs, elle ne s’appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d’exploitation, de marchés, de Clientèle, atteinte à l’image.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

5.2 – Dans l’hypothèse où il s’agit d’un produit d’importation, le Vendeur a la qualité́ d’importateur et non de fabricant. Dans ce cadre, tout éventuel recours relatif à la conformité́ du produit sera administré par le Vendeur qui redirigera vers le Fabricant.

5.3 – Dans le cas où une garantie contractuelle serait consentie par le Vendeur à des Clients non professionnels, il devrait néanmoins, en application de l’article 1641 et suivants du code civil complétés par l’article R211 – 4 du code de la consommation, garantir l’Acheteur contre les conséquences des vices cachés (défauts rendant le produit impropre à sa destination) au titre de la garantie légale. L’action devra être intentée dans les 3 mois de la découverte du vice, à peine de forclusion.

5.4 – Aucun retour de marchandises ne sera accepté́ hormis le cas où celui-ci aura été expressément autorisé par écrit par le Vendeur. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risques et périls de l’Acheteur et devront être expédiées franco, dans le délai indiqué par le Vendeur, en parfait état dans leur état d’origine et dans un emballage intact. Toute reprise acceptée entraînera une minoration de la valeur de reprise des marchandises au moins égale à 15 % du montant facturé HT et donnera lieu exclusivement à l’émission d’un avoir.

6 – PRIX/FRAIS ANNEXES/MODALITES DE PAIEMENT

6.1 – Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande dûment enregistrée. Dans le cas de commandes donnant lieu à des livraisons fractionnées ou échelonnées dans le temps, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la livraison ou de l’enlèvement.

6.2 – Toute vente sera payable comptant sans escompte, au plus tard le jour de la livraison.

Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Fournisseur.

Le Fournisseur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.3 – Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs du Vendeur qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motiver sa décision. Les délais de paiement accordés ne pourront être supérieurs à ceux prévus par l’article L 441-10 du code de commerce.

6.4 – Le non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.

6.5 – En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retard seront dus ; ils commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité́ des sommes dues au Vendeur. Leur montant sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront exigibles le jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture. Le Vendeur se réserve la possibilité́ d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.

6.6 – L’indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros.

Le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs

6.7 – Si la situation de l’Acheteur venait à se détériorer, le Vendeur pourrait, même après l’expédition partielle d’une commande, exiger de l’Acheteur des garanties qu’il jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et le refus d’y satisfaire donnerait le droit au Vendeur d’annuler tout ou partie de la commande.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1 – L’Acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité́ de leur prix de vente, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités de retard.

7.2 – A défaut de paiement d’une seule échéance et après une simple information à l’Acheteur par courrier, le Vendeur pourra exiger la restitution de ses produits aux frais de l’Acheteur.

7.3 – Nonobstant la présente clause de réserve de propriété́, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès acceptation desdits produits à la livraison. Il sera ainsi tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les Produits sous clause de réserve de propriété́ appartiennent au Vendeur.

7.4 – Le Vendeur fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété́ dans les conditions prévues par la loi.

7.5 – De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Dans ce cas, le Fournisseur adressera une mise en demeure afin de reprendre ou de revendiquer la marchandise livrée, les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.

7.6 – Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au Fournisseur à titre de clause pénale.

En outre, l’Acheteur pourra solliciter du Vendeur la réalisation de différentes prestations sur les marchandises (réparations, stockage, entretien …).

Dans ce cas, le Vendeur adressera un devis à l’Acheteur pour la mission à réaliser, lequel devra le retourner signé.

Il procédera à la livraison de la marchandise dans les locaux du Vendeur.

Si l’Acheteur laisse entreposer la marchandise dans les locaux du Vendeur sans la réclamer pendant un délai 6 mois, alors le Vendeur deviendra propriétaire de la marchandise. La propriété sera définitivement acquise au Vendeur, quelle que soit la nature de la prestation réalisée par le Vendeur (entretien, réparation ….) et peu importe si l’Acheteur a signé le devis pour la réalisation de la prestation (l’envoi de la marchandise par l’Acheteur chez le Vendeur vaut accord sur le devis proposé).

8 – CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à l’échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’Acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité́ égale à 15 % du montant de la créance impayée en principal. 

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nos devis, études, dessins, plans, maquettes et documents de toute nature remis ou envoyés par nos soins restent notre propriété́ exclusive, seule la société C2J est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Ils ne peuvent donc être communiqués, ni divulgués à des tiers pour quelque motif que ce soit.

Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur

10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Fournisseur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Seule la loi française est applicable.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur sera compètent. La présente clause s’applique dans tous les cas y compris en matière de réfèré ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité́ de saisir la juridiction du lieu d’arrivée des produits chez l’Acheteur. Les indications portées sur les traites, factures, avis ou clauses contraires de l’Acheteur, ne sauraient porter dérogation à cette attribution de juridiction.

12 – Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire a accès et dispose de Données Personnelles pour lesquelles le Prestataire détermine sous sa responsabilité les finalités et les moyens de traitement en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4, paragraphe 7 du règlement européen général sur la protection des données no 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Le Prestataire garantit être en conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles, y compris la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés applicable à la date des présentes, et le RGPD.

Le Client est également responsable de traitement au sens du RGPD concernant ses propres traitements et le traitement des Données Personnelles transmises par le Prestataire. À ce titre, le Client garantit au Prestataire la conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles et la compatibilité du traitement avec la finalité indiquée ci-dessus.

13 – Communication

Le Prestataire pourra diffuser toute création réalisée pour ses Clients à des fins de prospection commerciale. Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom dans ses documents commerciaux et aux fins de prospection commerciale

L’Acheteur reconnait expressément au Vendeur le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité́ de Vendeur de marchandises auprès de l’Acheteur dans tous les documents ou supports multimédia visant à promouvoir son activité.

14 – Renonciation

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

15 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat